Sur la base du Règlement 1924/2006

Ce règlement est applicable depuis le 1 ^er juillet 2007, avec une mise en place échelonnée dans le temps. Il s’applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu’elles apparaissent dans l’étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final (y compris lorsqu’elles sont mises sur le marché non emballées ou fournies en vrac).