BOISSONS SPIRITUEUSES/UE
Un projet de décret français dénoncé par l'industrie européenne pour « entrave au commerce »
Le projet de décret concernant l'étiquetage, la composition et la production de boissons spiritueuses notifié par la France auprès de la Commission européenne est susceptible de constituer un obstacle au commerce au sein du marché intérieur. C'est en tout cas ce qu'affirme l'industrie européenne des spiritueux. SpiritsEurope, son porte-voix, qui a porté plainte auprès de Bruxelles, estime que toute une série de produits européens qui auront été fabriqués légalement pourraient être écartés du marché français si le projet de décret venait à être adopté. Les autres Etats membres de l'UE et la Commission européenne ont jusqu'au 10 janvier 2015 pour se prononcer.
Conformément à la directive 98/34, les États membres de l'Union doivent informer la Commission européenne de tout projet de règlement technique avant son adoption. A partir de la date de notification du projet, doit s'écouler une période de trois mois au cours de laquelle l'État membre ayant notifié un projet législatif ne peut pas adopter le règlement technique en question – permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de réagir de façon appropriée.