UE/Paquet lait
Un projet de rapport parlementaire édulcore les propositions initiales sur les relations contractuelles
Le projet de rapport de l’eurodéputé James Nicholson (Conservateurs et Réformateurs Européens, Royaume-Uni) sur les propositions de modification du règlement sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (« paquet lait ») de la Commission européenne (1) propose un certain nombre de changements. Il suggère notamment que les négociations par les organisations de producteurs (OP) pour les livraisons de lait cru soient limitées à seulement 20% de la production nationale alors que les propositions de la Commission vont jusqu’à 33%. En revanche une limite plus élevée de 75% est proposée pour les Etats membres à faible production de lait.
Selon les propositions de la Commission européenne sur les modifications à apporter à la règlementation actuelle sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers les contrats de livraison de lait cru d’un producteur à un transformateur peuvent être négociés par une organisation de producteurs (OP) dès lors que le volume total de lait faisant l’objet des négociations n’excède pas 3,5 % de la production totale de l’UE et 33 % de la production nationale totale cumulée de tout Etat membre concerné par les négociations.