Une longue procédure

Depuis le 15 décembre 2005, date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, des discussions intensives ont eu lieu au Parlement et au Conseil. Conformément à ses obligations internationales découlant de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, la Commission a transmis le dossier à l’OMC qui disposait de deux mois pour lui adresser d’éventuels commentaires. Cette procédure a été clôturée avec succès sans que les partenaires commerciaux de l’UE n’aient formulé de réserves majeures.