Vers une loi européenne sur les délais de paiement

D’ici au 16 mars 2013, les États membres devront avoir transposé en droit national la version révisée d’une directive (2011/7/UE) adoptée fin 2010, imposant aux pouvoirs publics d’acquitter leurs factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours. Les entreprises privées devront payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.