Agrivoltaïsme : le Conseil d’État rejette une QPC de Verso Energy sur le décret

Dans une décision le 18 septembre, le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Verso Energy concernant le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le producteur d’énergie contestait une disposition prévoyant que les projets sont soumis à l’avis de la CDPenaf, instance qui ne serait « pas impartiale ». Ce grief est balayé par la juridiction administrative suprême.