Aides d’État : Bruxelles se prononce sur la loi allemande sur le lait

La Commission européenne s’est prononcée le 17 juillet sur la compatibilité de la loi allemande de 1952 sur « le lait et la graisse » avec les règles du marché intérieur, remettant en question certaines dispositions de ce texte et donnant le feu vert à d’autres. La loi est actuellement mise en œuvre par neuf Länder. Elle leur donne la possibilité d’imposer une cotisation au secteur et d’utiliser les fonds pour différentes mesures, pour un budget annuel de l’orde de 25 millions d’euros.