Aides d’État : nouvelles exemptions de l’obligation de notification

Le Conseil de l’UE a adopté le 23 juillet un règlement instaurant de nouvelles catégories d’aides d’État pouvant, sous certaines conditions, être exemptées par la Commission européenne de l’obligation de notification préalable, ce qui allégera les formalités administratives et permettra aux services européens de se concentrer sur les affaires les plus importantes.

Ces « exemptions par catégorie » concernent notamment les aides à la promotion des produits du secteur alimentaire, dits « hors annexe I » du traité européen, et au secteur