Aides d’État : rejet de recours de Bruxelles dans le domaine agricole
La Cour de justice européenne a rejeté le 4 décembre des recours de la Commission de Bruxelles contre des décisions du Conseil de l’UE de novembre et décembre 2009 autorisant la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie à octroyer des aides d’État pour l’acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013 (1).