Relations fournisseurs-distributeurs
Avec la loi Consommation, davantage de transparence ?
La loi Consommation, en phase finale de discussions au Parlement, a le mérite d’apporter plus de transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Elle confirme explicitement que les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, fréquemment bafouées par les acheteurs, constituent le socle de la négociation commerciale. Reste à confronter ces avancées aux réalités, commente Bruno Néouze, avocat au cabinet Racine, situé à Paris.
«Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale » entre fournisseurs et distributeurs, souligne l’article 61 de la loi Consommation, modifiant l’article 441-6 du code de commerce.
La loi, dans la dernière version du projet, avant sa validation par l’Assemblée, renforce les CGV comme base de départ de la négociation commerciale.