Brevet européen : la Cour de justice de l’UE rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne

La Cour de justice de l’UE a rejeté la plainte de l’Italie et de l’Espagne qui demandaient l’annulation de la décision du Conseil, du 11 décembre 2012, de mettre en place une coopération renforcée sur le brevet unitaire européen (1). Ces deux pays ont refusé de rejoindre le dispositif pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l’UE : l’allemand, l’anglais et le français.