Brevet unique : les États membres donnent leur feu vert à un tribunal spécialisé
Les ministres de la justice de l’UE ont donné leur feu vert, le 6 décembre, à la proposition de la Commission européenne de modifier le cadre juridique de l’UE (sur la compétence des tribunaux et la reconnaissance des jugements) afin de préparer la mise en place d’une nouvelle juridiction qui aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets.