Changement direct d’affectation des sols : accord entre le Conseil et le Parlement européen

Le Comité des représentants permanents a approuvé le 21 décembre le compromis final dégagé entre le Conseil et le Parlement européen sur les règles comptables et les plans d’action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (LULUCF) (1). Cet accord doit encore être adopté officiellement par le Parlement européen en première lecture au cours de l’année 2013 puis approuvé lors d’un futur Conseil avant d’entrer en application.