Commerce équitable : bientôt une PPL pour mieux encadrer l’usage du terme « équitable »

Une proposition de loi (PPL) transpartisane est « prête à être déposée » à l’Assemblée nationale « pour mieux qualifier le commerce équitable » et corriger une « ambiguïté » introduite par la loi Pacte de 2019, a appris Agra Presse auprès du député socialiste de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier. La loi Pacte a fixé les conditions d’utilisation du terme « équitable » dans l’objectif de lutter contre son emploi abusif par les marques.