Compromis trouvé pour l’ordonnance sur la coopération agricole

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la coopération agricole n’a finalement pas été examiné comme prévu le 16 juillet en commission des affaires économiques, a indiqué l’entourage du rapporteur Jean-Baptiste Moreau (député LREM, Creuse). Ce report a été décidé par le bureau de l’Assemblée nationale et « le gouvernement (qui) préfère attendre l’avis du Conseil d’État » concernant le recours déposé par Coop de France. La fédération des coopératives a engagé ce recours peu après la publication de l’ordonnance le 25 avril.