Délais de paiements : plus de souplesse pour traiter les litiges
La loi Consommation telle qu’elle s’annonce prévoit un système plus souple pour traiter les litiges concernant les délais de paiements, indique-t-on à la Confédération nationale des vignerons d’appellation d’origine (Cnaoc). Alors que jusque-là un producteur ou un transformateur n’avait comme recours que l’action en justice face à un retard important de paiment par son client, ce sera la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui sanctionnera les délais de paiement excessifs.