Contrôle des sociétés: « Il suffirait de faire appliquer les textes »
Pour Denis Guérard, avocat au barreau de Beauvais et président de l’Association picarde de droit rural (ADPR), la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM) instaurant un nouveau contrôle des sociétés agricoles est « téléguidée par les Safer ». Selon lui, le droit existant répond déjà à une grande partie des objectifs du texte, à condition qu’il soit mieux appliqué.
Selon le praticien du droit que vous êtes, qu’est-ce que cette proposition de loi apporte de nouveau ?
La proposition de loi superpose un troisième régime de contrôle des sociétés aux deux régimes déjà existants, à savoir, d’une part, le contrôle des structures applicable aux créations et transferts de parts et prises de participation dans les sociétés, et, d’autre part, le droit d’information et de préemption des Safer, applicable, pour l’information, à toutes les mutations de parts de société, et pour la préemption, à la cession de la tot