Eau : rouvrir la compétence aux communes des zones de montagne

Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 25 avril propose de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement vers les communautés de commune situées en zone de montagne, et de rendre cette compétence facultative pour les communes afin que leurs élus puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence.