EST : les juges européens constatent un manquement de la France

Saisie par la Commission de Bruxelles en octobre 2011, la Cour de justice européenne a constaté le 18 juillet le manquement de la France qui n’a pas exécuté une décision communautaire de 2009 aux termes de laquelle elle devait suspendre l’application de ses mesures nationales (arrêté de février 2009) interdisant l’importation sur son territoire, de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d’origine ovine et caprine issu d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé.