Extension de l’accord interprofessionnel sur l’achat de bovins pour l’élevage (JO)

09.10.2020 - 08:00
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Yannick GROULT
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Lorsque l’acheteur d’un bovin destiné à l’élevage – et non à l’abattage – constate un vice caché et décide de rendre l’animal, il peut désormais réclamer au vendeur le remboursement des frais vétérinaires « occasionnés pendant la période de détention » chez lui. C’est ce que prévoit l’accord interprofessionnel sur l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage conclu au sein d’Interbev le 24 octobre 2019, et étendu par un arrêté paru au JO le 3 octobre.