Agrafil du 6 décembre 2022
Comme attendu, la Commission européen a publié le 2 décembre un règlement d’exécution prolongeant d’une année (jusqu’au 15 décembre 2023) l’autorisation de mise sur le marché de l’UE du glyphosate qui allait expirer. Étant donné que la finalisation de l'évaluation des risques du glyphosate par l’autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a pris 18 mois de retard «pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de cette...
Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les modalités d’application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts de sociétés conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable. C’est «après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la...
Estimant nécessaire de montrer «la duplicité du gouvernement face au loup», le député de Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier (Libertés et territoires) annonce à Agra Presse qu’il s’apprête à «déposer une centaine de plaintes au pénal contre Christophe Béchu et Marc Fesneau pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger». Soutenu par «plusieurs dizaines de parlementaires de la montagne» issus de tous partis, l’ancien avocat rassemble actuellement les éléments en vue d...
Une troisième proposition de loi (PPL) visant à modifier les lois Egalim a été déposée le 2 décembre par le député RN de Gironde, Grégoire de Fournas. Elle a été renvoyée en commission des Affaires économiques de l'Assemblée. Son champ est plus restreint que les PPL de la majorité et du groupe Les Républicains (voir Agrafil du 18 novembre et Agrafil du 29 novembre): le texte RN porte uniquement sur l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA), qui figure dans l...
Le ministre de la Transition écologique a soumis à consultation le nouveau formulaire qui permettra d’effectuer un examen «au cas par cas» pour les installations ICPE qui ne relèvent pas d’une évaluation environnementale. Ce nouveau formulaire, rappelle le ministère, est issu du décret de mars 2022 prévoyant la mise en place de ce dispositif de rattrapage, dit «clause-filet» pour des projets situés sous les seuils de la nomenclature, mais «susceptibles d’avoir des incidences notables sur l...