Relations commerciales: une proposition de loi LR pour compléter les lois Egalim 1 et 2

Une proposition de loi comprenant quatre mesures visant à corriger «les effets de bord et les insuffisances avérées» des lois Egalim 1 et 2 a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre par un groupe de députés LR. Elle a été renvoyée en commission des Affaires économiques. Le premier article...