Espérant réconcilier les Frugaux et les Amis de la cohésion pour clore les discussions sur le futur budget de l’UE d’ici la fin de l’année, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE propose des coupes sans toucher à la Pac à proprement parler. Mais la réserve de crise notamment, s’en retrouve amputée. Le compromis sur la table allège aussi la dégressivité des aides de la Pac et rend facultatif la mise en place du plafonnement. Des propositions qui sont, pour l’instant, critiquées de toutes parts, que ce soit du côté des États membres, du Parlement européen ou des organisations agricoles.
Les négociations se poursuivent entre les États membres pour parvenir à une approche générale partielle sur la prochaine Pac dès la fin octobre, mais une part très importante de cette future politique dépend aussi des négociations budgétaires en cours. Comme prévu, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a présenté, le 10 octobre, une base de négociation chiffrée sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2028-2034 proposant une baisse d’environ 140 milliards d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (-8 %). Des coupes qui ne concernent pas l’enveloppe qu’avait initialement proposée la Commission européenne pour la Pac (soit, tout de même, une baisse d’environ 20 % par rapport à son niveau actuel) mais qui portent sur d’autres rubriques (fonds de compétitivité, gestion des crises) dont l’agriculture doit bénéficier. En effet, la dotation de la réserve de crise face aux perturbations des marchés agricoles serait fortement réduite, passant de 6,3 à 3,9 Md€ (contre 3,1 Md € pour la période 2021-2027). La Commission européenne avait pourtant promis de la doubler, notamment pour éteindre les critiques italiennes au moment de la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. Autre coupe qui pourrait aussi pénaliser le secteur agricole : le montant alloué au titre du Fonds européen pour la compétitivité au domaine « Santé, biotechnologies, agriculture et bioéconomie », a également été réduit de 13 %.
Lire aussi : Budget 2028-2034 de l’UE : dans la dernière ligne droite
Mais ce projet ne concerne pas que les fonds à proprement parler. Il porte aussi sur la façon dont ils seront répartis et distribués et en particulier sur la question – très discutée – du ciblage des aides de la Pac avec son plafonnement et sa dégressivité. L’Irlande suggère d’alléger fortement ces dispositifs par rapport à la proposition initiale de Bruxelles. Au lieu d’une dégressivité débutant à 20 000 € avec des paliers de 25 %, 50 % et 75 %, Dublin propose une réduction de 15 % à partir de 100 000 €, de 25 % entre 125 000 € et 150 000 €, et de 50 % au-delà. Ces chiffres précis, ainsi que le paragraphe dans son ensemble, figurent toutefois toujours entre crochets, ce qui signifie qu’ils sont encore susceptibles d’être modifiés. Le plafonnement serait, lui, mis en place de manière volontaire à partir de 300 000 euros (contre 100 000 € obligatoires dans la proposition de Bruxelles). Et les jeunes agriculteurs seraient exemptés de ces mesures.
Cofinancement
Enfin, la fourchette autorisée pour le montant moyen d’aide à l’hectare au titre du soutien au revenu lié aux surfaces serait fixée entre 90 € et 240 € (contre 130 € à 240 dans la proposition initiale de Bruxelles). Les fonds libérés grâce à la dégressivité et au plafonnement pourront être affectés à d’autres interventions de la Pac sans exiger de cofinancement national. Les interventions relevant de la Pac tels que le soutien au revenu de base découplé, le soutien au revenu couplé, le paiement spécifique pour le coton, le soutien en faveur des petits agriculteurs ou les mesures de soutien aux produits agricoles locaux dans les régions ultrapériphériques, devront être financés à 100 % par des fonds européens. Pour les autres interventions, celles-ci relèveront des règles générales sur le cofinancement au titre des plans de partenariats nationaux et régionaux – le fameux fonds unique dans lequel la Pac est reversée – avec des taux de contribution nationale de 15 % pour les régions moins développées, de 40 % pour les régions en transition et de 60 % pour les régions plus développées.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
À noter qu’aucune proposition ne prévoit d’affectation minimale pour les jeunes agriculteurs, les actions agro-environnementales et climatiques ou le programme LEADER. Et la mise en place des plans de transition, des paiements pour les petits agriculteurs ou pour les contraintes naturelles (ICHN), ne sont pas non plus rendus obligatoires. Toutefois, ces allocations minimales pourraient être introduites dans le règlement relatif à la Pac sans nécessairement figurer dans les conclusions sur le CFP.
« Loin d’un accord »
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont immédiatement dénoncé ce document qui ne remet pas en cause la réduction de 20 % du budget de la Pac proposée par Bruxelles et « sans qu’aucune garantie crédible ne soit offerte pour préserver la structure historique (en deux piliers, N.D.L.R.), l’autonomie et le caractère commun de la Pac ». Elles regrettent aussi l’absence de garanties contraignantes visant à sanctuariser des montants supplémentaires susceptibles d’être consacrés à l’agriculture conformément à l’initiative présentée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen fin 2025 (10 % de l’enveloppe du Fonds pour la reprise et la résilience réservés aux zones rurales et l’accès en avance des deux tiers du montant normalement disponible pour l’examen à mi-parcours).
Ce texte va désormais être discuté par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE. Ils devaient s’y pencher dès leur réunion des 15 et 16 octobre à Bruxelles. Mais cette nouvelle mouture du projet de CFP ne semble pas avoir fait bouger les lignes. « Nous sommes toujours loin d’un accord », a déjà prévenu le chancelier allemand Friedrich Merz. Lors de la réunion du Conseil Affaires générales à Luxembourg, le 13 octobre, les ministres des pays dits « frugaux » (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Danemark) ont maintenu leur opposition à la copie irlandaise, jugée toujours trop dispendieuse. Au contraire, les ministres des 17 pays du camp des « Amis de la Cohésion » ont dénoncé les coupes proposées. Au Parlement européen, les groupes de droite, de gauche, du centre et écologiste (PPE, S&D, Renew et Verts) ont eux aussi fait part de leur « profonde consternation » face à la « forte réduction » proposée. Et la Commission européenne, elle-même, se dit préoccupée. Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a exprimé ses craintes lors de son intervention au congrès du Copa-Cogeca à Stockholm, le 14 octobre : « Ma réponse est claire : notre politique commune a certes une longue histoire, mais cela n’en fait pas une politique du passé. Les défis auxquels l’agriculture européenne est confrontée sont des défis d’avenir ». Les Vingt-sept espèrent pourtant parvenir à boucler leurs pourparlers sur ce dossier d’ici la fin de l’année même si certains évoquent déjà la possibilité d’un contretemps.