Décret
Financement des syndicats agricoles : le nouveau système est fixé
Le décret modifiant le financement des syndicats agricoles est paru au Journal officiel du 12 avril. Il attribue 75% des fonds publics en fonction des voix obtenues aux élections aux chambres d’agriculture et 25% en fonction des sièges.
À l’issue d’une concertation menée auprès des organisations professionnelles, le ministère de l’Agriculture a fixé les modalités de révision du financement des syndicats agricoles, dans un décret paru au Journal officiel du 12 avril. Le texte reprend les orientations du décret n°2002-451 du 2 avril 2002 : à savoir, 75% des financements sont désormais attribués sur la base des voix obtenues aux élections aux chambres d’agriculture et 25% sur la base des sièges.