Fiscalité : procédure contre la Lettonie dans le domaine des biocarburants
La Commission européenne a demandé à la Lettonie de modifier sa législation afin de mettre fin à une discrimination à l'encontre des biocarburants provenant d'autres pays de l'UE. Cet Etat membre applique en effet un taux d'accise réduit uniquement aux biocarburants mélangés sur son territoire. Bruxelles a adressé à Riga un « avis motivé » qui, faute de réponse satisfaisante, peut aboutir à la saisine de la Cour de justice européenne.
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