GNR : un nouveau rythme pour le remboursement partiel de TICPE

Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 adoptée en dernière lecture par 49-3, le gouvernement a effacé la proposition du Sénat de faire passer à quatre versements par an le rythme des avances sur le remboursement partiel de TICPE aux agriculteurs, au titre de la fiscalité particulière du GNR agricole. Ce rythme sera plafonné à trois versements annuels, comme proposé dans la version initiale du PLF.