ICPE : le Conseil d’État demande de réviser les critères imposant une étude d’impact

Dans une décision publiée le 15 avril, le Conseil d’État demande au gouvernement de réviser, dans un délai de neuf mois, les critères de sélection des projets (tous secteurs confondus) soumis à une évaluation environnementale préalable, aussi appelée étude d’impact, pour y ajouter notamment le critère de localisation.