Imposer un minimum de bois dans la construction est contraire à la constitution, selon les Sages

Le Conseil constitutionnel a tranché : vouloir imposer, par décret, un seuil minimal de bois dans certaines constructions est inconstitutionnel. Le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement, qui, conséquence directe du Grenelle de l’environnement, prévoyait une telle mesure a donc été jugé « contraire à la Constitution », par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 24 mai.