Installation : le Conseil d’État maintient une condition de revenu à mi-parcours

Dans une décision publiée le 15 février, le Conseil d’État a rejeté une requête de la Confédération paysanne visant à annuler une condition de revenu à mi-parcours dans le dispositif d’installation progressive. Le syndicat s’appuyait sur le décret du 17 février 2020 relatif à la DJA (dotation jeunes agriculteurs), qui supprimait l’obligation d’atteindre un niveau de revenu disponible agricole au terme de la deuxième année. « Cette abrogation est demeurée sans incidence sur les obligations […] résultant des dispositions du code rural », juge le Conseil d’État.