Institutions : la Commission a le droit de retirer une proposition

« La Commission a le pouvoir de retirer une proposition législative dès lors qu'elle parvient à prouver que le législateur de l'Union (Parlement et Conseil) souhaite, par des amendements, dénaturer la proposition dans un sens contraire à son objectif », estime la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 14 avril. Ces conclusions ont été prises dans le cadre d'une plainte du Conseil contre le retrait par Bruxelles d'une proposition portant sur l'assistance macrofinancière.