Institutions : la procédure de décision mise à jour

Conformes au traité de Lisbonne, de nouvelles règles définissent désormais la manière dont les Etats membres – et non pas le Conseil de l’UE en tant que tel – contrôlent l’exercice des compétences d’exécution de la législation européenne par la Commission de Bruxelles. En vigueur depuis le 1er mars, elles s’appliquent à pratiquement toutes les dispositions d’exécution, y compris les mesures relevant de la défense commerciale comme des droits antidumping.