La fin de la durée minimum d’adhésion à une OP ou AOP laitière fait des vagues
La décision du Conseil d’État donnant la « liberté » aux éleveurs de ne plus être engagés pour 5 ans avec leur OP ou AOP fragilise une architecture censée protéger les éleveurs. Tout en déplorant cette décision, les éleveurs de la FNPL demandent de la « souplesse » : s’affranchir de l’apport total et pouvoir adhérer à plusieurs OP.
C’est une décision importante qui remet en cause, au moins en partie, la structuration de la filière laitière en France. Cette décision, c’est celle des juges du Conseil d’État qui ont, sans surprise, suivi les recommandations de la rapporteure présentées en audience le 4 juin, en annulant l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations des producteurs (AOP) laitière constituées sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 de rester membre au moins cinq ans.
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