Relations commerciales
La loi de modernisation économique définitivement adoptée
Le vote définitif de la loi de modernisation économique (LME) s’est déroulé le 23 juillet au Sénat après l’Assemblée nationale la veille. Selon la ministre de l’Economie Christine Lagarde, ce texte devrait apporter un « surcroît de croissance de 0,3 % par an à partir de 2009 et 50 000 emplois nouveaux par an, sans doute surtout dans la distribution ». En revanche, Christine Lagarde se refuse à évaluer les conséquences globales en matière de réduction du taux d’inflation, objectif qui avait été affiché à l’origine de la loi.
La loi de modernisation économique aura pour principale conséquence de libéraliser les conditions de négociation entre grandes surfaces et fournisseurs. Les conditions générales de ventes pourront être négociées, c’est-à-dire qu’un fournisseur pourra se voir demander de faire des conditions générales plus favorables à un distributeur qu’à un autre. En contrepartie, les délais de paiement seront raccourcis. Ils seront de 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture. Les marges arrière devraient être, légalement, abolies.