Commerce
La notion de « déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs validée
Le Conseil constitutionnel a reconnu le 13 janvier la notion de « déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs, permettant ainsi la poursuite de procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs pour « pratiques abusives ».
L’instance juridique suprême a « jugé conforme à la Constitution », le 13 janvier, l’article de la Loi de modernisation de l’Économie (LME) de 2008 qui reconnaît la responsabilité de celui qui « soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif ».