La taxe sur le vin apéritif portée devant le Conseil constitutionnel

Inscrite dans le PLFSS (sécurité sociale) pour 2020, la révision de la taxe sur les vins d’apéritif est portée au Conseil constitutionnel, saisi par le groupe LR de l’Assemblée nationale pour « inintelligibilité », a-t-on appris auprès de la Fédération française des vins d’apéritif (FFVA). Les députés du groupe ont estimé que le champ d’application de la taxe prévue à 1613 bis du code général des impôts « est manifestement inintelligible et inaccessible ».