L’accord sur la nouvelle pac
PAIEMENTS DIRECTS
Régime de paiement de base
– Abandon progressif des références historiques.
– Possibilité pour les nouveaux États membres de maintenir leur régime de paiement unique à la surface jusqu’au 31 décembre 2020 et d’octroyer une aide nationale transitoire et dégressive allant de 75 % de l’enveloppe du secteur concerné en 2015 à 50 % en 2020.
– Maintien des obligations actuelles au titre de la conditionnalité.
– Convergence interne des soutiens directs : tous