Le Conseil signe l’acte de naissance de la Cour européenne des brevets

Le Conseil a officiellement validé, le 19 février, la mise en place de la Cour européenne des brevets qui fait suite à l’adoption du nouveau règlement sur le brevet unitaire européen en décembre 2012 (1). Le siège de la cour sera basé à Paris avec des sections spécialisées à Londres (biotechnologies) et Berlin. La cour d’appel sera, elle, à Luxembourg. « La nouvelle cour va permettre d’éviter l’apparition de plusieurs affaires judiciaires à l’égard du même brevet dans différents Etats membres.