Développement rural
Le Parlement européen rejette la modulation volontaire
Le Parlement européen a rejeté le 14 novembre, par 559 voix contre 64 et 35 abstentions, la proposition de la Commission de Bruxelles donnant aux États membres la possibilité d’instaurer, en plus de la modulation obligatoire, une modulation (réduction) volontaire des aides directes à hauteur de 20 % au maximum et de transférer les montants épargnés vers le développement rural, sans respecter la règle du cofinancement national applicable aux programmes dans ce domaine. L’avis de l’Assemblée n’est toutefois que consultatif.
La modulation volontaire des aides directes a été proposée à contrecoeur par la Commission pour répondre à une décision prise par le sommet européen, sous la pression du Royaume-Uni, dans le cadre de son accord de décembre 2005 sur le cadre budgétaire de l’UE pour 2007-2013.