Législation
Le Parlement reconnaît le rôle de l’interprofession
L’interprofession laitière (Cniel) aura de nouveau le droit de fixer des orientations de prix du lait à la production. Ainsi en a décidé le Sénat la nuit du 3 au 4 décembre en votant le projet de budget du ministère de l’agriculture. L’Assemblée nationale avait fait de même il y a quelques semaines. Un texte qui, si la loi de finances n’est plus modifiée sur ce point, ôte à la Direction de la Concurrence (DGCCRF) toute raison de contester ce rôle dévolu à l’interprofession.
Le vote des parlementaires est passé presque inaperçu sauf de la part des professionnels qui attendaient, anxieux. Au projet de loi de finances pour 2009 a été greffé un article additionnel, grâce à un amendement du gouvernement. Cet article donne une base juridique à la possibilité donnée au Cniel (Interprofession laitière) de définir des recommandations sur le prix du lait payé à la production.