Le projet de loi EGA modifiera le Code rural et le Code du commerce
Agra Presse s’est procuré une version du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation (EGA), déjà en discussion entre les acteurs fin décembre. Ses 19 articles sont encore débattus en interne avant une présentation au Conseil des ministres le 31 janvier. S’y retrouve l’ensemble des grandes thématiques annoncées par Édouard Philippe lors de la clôture des EGA :
• Seuil de revente à perte
Dans l’article 1, il est écrit que « le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L.442-2 du Code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les [denrées alimentaires] revendues en l’état au consommateur ». Cela s’appliquera « à titre expérimental et pour une durée de deux ans » et non dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer (article 17). Un rapport sera remis au Parlement par le gouvernement pour évaluer cette mesure au bout de six mois.