Entreprises en difficulté
Le règlement amiable réformé
Une ordonnance du ministère de la Justice du 12 mars 2014 (Journal officiel du 14 mars) réforme la prévention des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La procédure de règlement amiable est le point qui a le plus évolué. Les dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
DEPUIS 2005, les juristes spécialisés en droit agricole attendaient que la procédure de règlement amiable judiciaire (RAJ) soit réformée pour être au même niveau que la procédure de conciliation dont bénéficient toutes les autres catégories d'entreprises en difficulté. Pour rappel, le règlement amiable intervient avant le redressement judiciaire. La vraie nouveauté de l'ordonnance du 12 mars 2014, publiée au Journal officiel du 14 mars, réside dans l'homologation de l'accord amiable. Jusqu'à présent celui-ci n'était pas homologué par le juge.