Les Sages rejettent la requête de l’UIPP sur les substances non approuvées

07.02.2020 - 08:00
-
IL
-

Dans la décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel confirme la validité de l’article de la loi Egalim interdisant « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».

Mots-clés