Conjoints collaborateurs: vers une limitation du statut à cinq ans

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le 21 octobre, et sur proposition du gouvernement, les députés ont décidé de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur. Sous réserve de son approbation au Sénat, cette mesure...

Retrouver cette dépêche dans :