Loi d’avenir agricole pourrait introduire une clause de sauvegarde dans les contrats laitiers
Une « modification des dispositions législatives pourrait être proposée dans le cadre du projet de loi d’avenir agricole en cours de préparation » sur la création d’une clause de sauvegarde dans les contrats entre les producteurs de lait de vache et les collecteurs, « pour faire face à des situations particulières dans l’application des contrats écrits et à la nécessité d’en améliorer les modalités de mise en œuvre pour en faire un outil au service de toutes les parties au contrat ».