Loi Pacte : le Conseil constitutionnel censure un article sur les phytos

Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 mai un article de la loi Pacte qui visait à assouplir l’interdiction de produire des phytos non autorisés. Selon les Sages, l’article 18 ne présente « pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi » initial. La loi Pacte prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l’interdiction de produire des phytos non approuvés dans l’UE. Cette disposition, votée après de vifs débats à l’Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de « compromis ».