Loi sur la consommation : renégociations commerciales prévues en cas de variation importante des prix
L’article 62 de la loi sur la consommation prévoit la possibilité de renégociations commerciales entre producteurs et distributeurs en cas de hausse ou de baisse importante des cours des matières premières, a déclaré la députée Annick Le Loch, un des deux rapporteurs du projet de loi, le 24 juin à l’hémicycle de l’Assemblée nationale.