Médicaments vétérinaires : la France condamnée pour refus de valider une autorisation de mise sur le marché

Dans un arrêt du 19 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la France ne pouvait pas refuser de valider les demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de deux médicaments vétérinaires génériques (CT-Line 15 % Premix et CT-Line 15 % Oral Powder) validées par d’autres États membres. Les autorités françaises avaient refusé, en 2007, d’accorder le feu vert à ces deux médicaments de la société Cyton, estimant que leur composition et leur mode d’administration n’étaient pas acceptables, au regard du droit français notamment.