Distribution alimentaire
Obstacle juridique à la mise en œuvre du programme en faveur des plus démunis
La proposition de la Commission européenne en vue de la mise en œuvre d’un nouveau programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union
se heurte à un obstacle de taille : le service juridique du Conseil des ministres de l’UE conteste en effet la base légale choisie par Bruxelles qui fait référence à la politique agricole commune (article 37 du traité) pour l’application de cette mesure.
Pour les juristes du Conseil des ministres de l’Union, la proposition de la Commission visant à distribuer des produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’UE, en coopération avec les organisations caritatives et les services sociaux, ne relève en rien du secteur agricole. Cette proposition, indiquent-ils, ne vise « ni à stabiliser les marchés ni à assurer que les denrées sont fournies aux consommateurs à des prix raisonnables », comme cela est stipulé dans le projet de la Commission arrêté le 17 septembre.