Pac et règles de concurrence : « consolider et clarifier » le règlement Omnibus
Les propositions de la Commission de Bruxelles pour la Pac post-2020 n’apportant rien sur le plan de la concurrence et des organisations de producteurs, une étude présentée aux eurodéputés agricoles recommande une série de modifications du règlement actuel sur l’OCM ainsi que le renforcement du projet de législation sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire.
Le nouveau règlement sur l’OCM proposé par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la Pac post-2020 n’aborde pas les questions de concurrence et ne prévoit aucune disposition nouvelle en ce qui concerne l’application ou pas des règles dans ce domaine aux missions des organisations professionnelles et interprofessionnelles, constate une étude présentée le 8 octobre à la commission de l’agriculture du Parlement européen. Celle-ci débattait le lendemain d’un projet d’avis d’Angélique Delahaye (PPE, France) sur la mise en œuvre de la politique de concurrence de l’UE (voir encadré).