Paiements directs : conclusions de l’avocat général sur un cas français

L’avocat général de la Cour de justice européenne, Julian Kokott, a rendu le 16 mai des conclusions partiellement favorables à une requête du syndicat agricole français Confédération paysanne qui conteste les modalités nationales de calcul des paiements directs pour les exploitants qui participaient, avant la réforme de la Pac de 2003, à des mesures agroenvironnementales, et, de ce fait, avaient diminué leur production.